Statut de l’apprenti·e

L'apprentissage

Destiné aux jeunes de 16 à 29 ans c’est un mode de formation professionnelle initiale, dispensée en alternance.

  • Lorsque vous êtes en apprentissage, les périodes d’enseignement général, technologique et professionnel au CFA sont associées aux périodes de travail en entreprise afin que vous puissiez acquérir des compétences professionnelles assises sur des connaissances à la fois générales et liées au métier préparé.
  • Vous avez un statut de salarié. Et comme tout salarié, vous avez des droits et des obligations : temps de travail, salaire, congés payés, santé, transport…

L’âge limite d’entrée en apprentissage peut être porté à 34 ans révolus dans les cas suivants :

  • L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.

Le contrat d’apprentissage

Signature

  • Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Le contrat est obligatoirement signé AVANT la date d'embauche et visé par le centre de formation.

Date de début de contrat

  • L'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur) déterminent ensemble la date de début du contrat, qui peut commencer dès la fin officielle de l'année scolaire, si l’apprenti a 15 ans révolus.

BON À SAVOIR : Pour les apprenants entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage.

Engagements des parties

L'apprenti s'engage à :

  • Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
  • Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé
  • Suivre la formation en CFA et respecter le règlement intérieur
  • Se présenter à l'examen prévu

L'entreprise s'engage à :

  • Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
  • Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux
  • L'inscrire à l'examen
  • Préparer l'apprenti au passage de l'examen

Le CFA s'engage à

  • Définir les objectifs de formation
  • Assurer la formation générale et technologique.
  • Définir les objectifs de formation. Assurer la formation générale et technologique. Informer les maîtres d'apprentissage.
Page CFA exemple 5

Durée du contrat selon le diplôme préparé

Le contrat d’apprentissage peut être conclu :

  • Pour une durée limitée dans le cadre d’un CDD correspondant à la durée du cycle de formation.
  • Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée débutant par la période d’apprentissage. Dans ce cas, la relation entre l’employeur et le salarié se poursuit, à l’issue de la période d’apprentissage, selon les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun (à l’exception de la période d’essai).
  • Faire un point régulier avec le maître d’apprentissage et l’apprenti sur le déroulement, sur l’évolution de celui-ci.

CAP : 2 ans

BP : 2 ans

BTS : 2 ans

MC :1 an

TP : 1 an

Bon à savoir : La durée du contrat peut être réduite ou allongée, après évaluation par le CFA, du niveau initial de compétence de l’apprenti.

Période d’essai et rupture anticipée du contrat

Bon à savoir : À la suite de la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant six mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. Le CFA l’accompagne dans sa recherche d’un nouvel employeur.

Passé la période d’essai, le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit alors saisir le médiateur de l’apprentissage. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du cfa, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

Temps de travail

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salaries. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La durée du travail des apprentis de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et 10 heures par jour sous certaines conditions de compensation. Les secteurs concernés sont les suivants :

  • Activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
  • Activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
  • Activités de création, d’aménagement et d’entretien sur chantiers d’espaces paysagers
Netyparéo BTP CFA ile-de-France

Bon à savoir : L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.

Le salaire

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. Elle progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. Le salaire minimum réglementaire perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé pour les apprentis âgés de 21 ans et plus). Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. L’information concernant la convention collective de rattachement est à demander à l’entreprise formatrice. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

  • Un accès à l’extranet Netyparéo / Les codes personnels remis via la convocation permettent de se connecter aux outils numériques, avec l’appui de l’équipe pédagogique
Année d’apprentissage -18 ans 18 à 20 ans 21 ans à 25 ans 26 ans et plus
% du SMIC % du SMIC % du SMIC % du SMIC
1ère année 40 % 50 % 55 % 100 %
2ème année 50 % 60 % 65 % 100 %
3ème année 60 % 70 % 80 % 100 %

BON À SAVOIR : Le salaire de l’apprenti est exonéré des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle (le salaire brut est donc égal au salaire net) jusqu’à 79 % du SMIC. Par ailleurs, le salaire de l’apprenti est exonéré de CSG et de CRDS. Les salaires versés à l’apprenti sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Couverture sociale et mutuelle

La couverture sociale de l’apprenti est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la Sécurité sociale et protection sociale, notamment :

  • Remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité ;
  • Et - sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariés - versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité/accueil de l'enfant ou d'adoption, et prestations des assurances invalidité et décès.

L’apprenti est couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et ce, dès le 1er jour de l’apprentissage, que l’accident du travail survienne dans l’entreprise, au centre de formation ou à l’occasion des trajets entre le domicile et les différents lieux de l’apprentissage.

L’apprenti bénéficie de la mutuelle de son entreprise. Il peut toutefois demander une dispense d’adhésion si le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
Le contrat d’apprentissage ouvre des droits :

  • À la retraite (droits réduits dans le cadre de l’apprentissage)
  • À l’allocation chômage à l'issue du contrat d'apprentissage sous réserve que l’apprenti remplisse les conditions d’éligibilité.

Suivi médical de l’apprenti

L’apprenti bénéficie d’une Visite d’Information et de Prévention dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche. Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

Si l’apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d’aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste.
Une copie du certificat médical d’aptitude doit être transmise au centre de formation.
Autres examens médicaux :

  • L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Cette visite peut être à l'initiative :
  • De l’apprenti ou son représentant légal
  • De l’employeur
  • De la Direction du CFA.

L’apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

Suivi de la formation

Le livret d’alternance

Cet outil de liaison permet à l’équipe pédagogique et aux entreprises d’échanger à chaque rotation sur l’acquisition des compétences et l’évolution de la formation des apprentis.

Le portail Netyparéo

Ce portail permet à l’apprenti et son entreprise d’accéder à différentes informations : emploi du temps, suivi des notes et évaluations, contenus de formation.

Les visites en entreprises

Elles sont un moment privilégié entre le formateur référent et le Maître d’Apprentissage, afin d’échanger sur l’intégration de l’apprenant, ses qualités professionnelles et son implication dans la formation.