Un déclenchement automatique
Elle se déclenche automatiquement lors du dépôt du contrat. Elle sera attribuée de la même façon : il suffit de déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO). Sous conditions pour les entreprises de plus de 250 salariés*. L’aide est versée mensuellement, avant le paiement du salaire à l’apprenti.
Et la deuxième (Et 3e) année ?
Pour les 2e et 3e années d’apprentissage du jeune et pour les contrats d’apprentissage signés après le 28 février 2021, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de l’aide unique. Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du “bonus alternant” si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle.
Gestion de l’aide
La gestion de l’aide est assurée directement par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) selon les modalités prévues à l’article D. 6243-4 du même code (aide unique aux employeurs d’apprentis).
L’ASP assure le paiement de l’aide, et à ce titre, est chargée :
- De notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et de l’informer des modalités de versement de l’aide
- De verser mensuellement l’aide à l’employeur bénéficiaire
- L’ASP traite les réclamations et recours relatifs à l’aide.
- L’ASP peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
- L’ASP est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.
Conseils pratiques
Aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire pour l’employeur.
La déclaration sociale nominative (DSN) que fait l’employeur chaque mois pour chacun de ses salariés (y compris les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise) et qu’il adresse aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.) est automatiquement transmise à l’Agence de service et de paiement (ASP).
Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti.
Si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide unique.
La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs depuis janvier 2017.
Aide unique contrats d’apprentissage
Au terme de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
Les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de la nouvelle aide peuvent bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6242-1 à D. 6243-4 du code du travail.
Transmission engagement
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet l’engagement, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations prévues par le présent article, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP (Agence de Services et de Paiement).
A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.
Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’ASP par voie dématérialisée.
