Le montant prévu pour les apprentis âgés d’au moins 18 ans s’appliquent à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans. (Ex : Un apprenti qui a 18 ans le 16 septembre est financé à hauteur de 8000 euros à compter du premier octobre). Cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique, dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) dont le plafond est fixé à 4 125 €, pour la première année de contrat. L’aide unique reprend ensuite pour les années suivantes du contrat.
Information

Gestion de l’aide

La gestion de l’aide est assurée directement par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) selon les modalités prévues à l’article D. 6243-4 du même code (aide unique aux employeurs d’apprentis).

L’ASP assure le paiement de l’aide, et à ce titre, est chargée :

  • De notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et de l’informer des modalités de versement de l’aide
  • De verser mensuellement l’aide à l’employeur bénéficiaire
  • L’ASP traite les réclamations et recours relatifs à l’aide.
  • L’ASP peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
  • L’ASP est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Conseils pratiques

Aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire pour l’employeur.

La déclaration sociale nominative (DSN) que fait l’employeur chaque mois pour chacun de ses salariés (y compris les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise) et qu’il adresse aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.) est automatiquement transmise à l’Agence de service et de paiement (ASP).

Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti.

Si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide unique.

La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs depuis janvier 2017.

Aide unique contrats d’apprentissage

Au terme de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage ;

Les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de la nouvelle aide peuvent bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6242-1 à D. 6243-4 du code du travail.

Transmission engagement

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet l’engagement, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations prévues par le présent article, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’ASP par voie dématérialisée.