LES AIDES À L’EMBAUCHE A DESTINATION DES ENTREPRISES
Information
L’aide est automatique, mensuelle, et nécessite simplement la transmission du contrat à l’OPCO dans les 6 mois. Pour les grandes structures, un suivi via DSN est requis dès début 2027. En cas de rupture, l’aide est ajustée.
1. Conditions générales
- Contrat d’apprentissage signé entre le 24 février et le 31 décembre 2025.
- Diplôme préparé de niveau Bac à Master (niveau 4 à 7).
- L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’aide pour ce même apprenti et la même certification.
2. Montant de l’aide
- Moins de 250 salariés : jusqu’à 5 000 €, pro rata temporis (1ʳᵉ année uniquement).
- 250 salariés et plus : jusqu’à 2 000 €, pro rata temporis (1ʳᵉ année uniquement), sous réserve de conditions d’effectif :
atteindre au moins 5 % de contrats en insertion, ou disposer d’au moins 3 % d’alternants avec une progression +10 % par rapport à l’année précédente.
Cas particulier : apprenti en situation de handicap → 6 000 € maximum, quelle que soit la taille de l’entreprise .
3. Démarches à suivre
- Aucune demande spécifique : il suffit de déclarer l’embauche de l’apprenti.
- Le contrat doit être transmis à l’OPCO (opérateur de compétences) dans les 6 mois suivant la signature .
4. Modalités de versement
- Versement automatique chaque mois, avant le salaire, sur la 1re année du contrat, proratisé.
- Pour les grandes entreprises : une attestation sur l’honneur sera exigée début 2027 (ASP) pour vérifier le respect des conditions, via la DSN.
- En cas de rupture de contrat, l’aide est versée jusqu’au dernier mois ; les indemnités perçues après doivent être remboursées.