Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c’est tout l’objet de la taxe d’apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le montant de cette taxe ? Quelles règles pour la collecte de cette taxe ?
Qui est redevable ?
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :
- Entreprise individuelle ou société
- Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
- Entrepreneur individuel
- Association
- Coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE)
La taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), calculée sur la même base.
Depuis 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.
Répartition de la taxe d’apprentissage et dépenses libératoires
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
La taxe d’apprentissage comprend :
- une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (elle est perçue par l’ Urssaf qui la reversera à France compétences),
- une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. (ancien hors quota)
Pour les CFA : la fraction de 13% sera octroyée en nature sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations (pas de possibilité de versement monétaire)
Comment la calculer
La taxe d’apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente. Il s’agit du montant total
- des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
- et des avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l’employeur a jusqu’à 10 salariés.
Versement
Les employeurs doivent verser, avant le 30 Juin de l’année N, l’intégralité de la participation due au titre des rémunérations versées l’année N.
Ce versement est effectué auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCO) et désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou à l’OPCO au niveau interprofessionnel.
Comment la déclarer
Le redevable de la taxe d’apprentissage n’a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
- au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
- au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).
L’assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ».
Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à :
- la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
- et à la déclaration n°2460-T-SD.
